Vous trouverez ci-dessous le bilan d’application de la Mutuelle Générale de la Police, pour l’année 2017, des dispositifs de lutte contre les contrats d’assurance non réglés (dispositifs dénommés Agira 1 et Agira 2).

 

Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

- Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par la mutuelle ou l’union au cours de l'année 2017

(décès de plus de 6 mois) : 2 690

- Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès : 203

- Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés : 38 793 euros

- Nombre de contrats classés "sans suite" par la MGP : 0

- Montant annuel des contrats classés "sans suite" par la MGP : 0 euro

 

Nombre et montant des contrats réglés et à régler identifiés grâce aux dispositifs AGIRA

- Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 60 contrats pour 118 874 euros

- Montant annuel et nombre de contrats réglés dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 56 contrats pour 110 838 euros

- Nombre de décès confirmés d’assurés : 15 assurés

- Montant de capitaux intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires : 1 092,79 euros