Vous trouverez ci-dessous le bilan d’application de la MGP, pour l’année 2018, des dispositifs de lutte contre les contrats d’assurance non réglés (dispositifs dénommés Agira 1 et Agira 2).

 

Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

- Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par la mutuelle ou l’union au cours de l'année 2018

(décès de plus de 6 mois) : 2 535

- Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès : 52

- Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés : 67 939,25 euros

- Nombre de contrats classés "sans suite" par la MGP : 13

- Montant annuel des contrats classés "sans suite" par la MGP : 25 004 euros

 

Nombre et montant des contrats réglés et à régler identifiés grâce aux dispositifs AGIRA

- Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 5 contrats pour 42 202 euros

- Montant annuel et nombre de contrats réglés dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 4 contrats pour 41 211,05 euros

- Montant annuel et nombre de contrats à régler dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 17 contrats pour 61 844 euros

- Nombre de décès confirmés d’assurés : 35 assurés

- Montant de capitaux intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires : 39 998 euros