Vous trouverez ci-dessous le bilan d’application de la Mutuelle Générale de la Police, pour l’année 2016, des dispositifs de lutte
contre les contrats d’assurance non réglés (dispositifs dénommés Agira 1 et Agira 2).

 

Description des démarches réalisées en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés

- Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par la mutuelle ou l’union au cours de l'année 2016
  (décès de plus de 6 mois) : 3 173

- Nombre d'assurés centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès : 30

- Montant annuel (toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés : 32 739 euros   

- Nombre de contrats classés "sans suite" par la MGP : 12

- Montant annuel des contrats classés "sans suite" par la MGP : 27 242,50 euros

 

Nombre et montant des contrats réglés et à régler identifiés grâce aux dispositifs AGIRA

- Montant annuel et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) : 
  49 contrats pour 207 774 euros

- Montant annuel et nombre de contrats réglés dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 223-10-1) :
  25 contrats pour 117 865 euros

- Nombre de décès confirmés d’assurés / nombre de contrats concernés / montant des capitaux revalorisés à régler
  (capitaux décès, épargne et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 223-10-2 :
  17 assurés / 22 garanties / 66 586,78 euros

- Montant de capitaux intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires / nombre de contrats intégralement réglés dans l’année
  aux bénéficiaires à la suite des consultations au titre de l’article L. 223-10-2 : 0 euro / 0

 

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