Trouvez des réponses claires et précises aux questions les plus fréquemment posées dans le cadre de la réforme de la PSC.

Sont concernés par l'adhésion obligatoire les agents en activité employés et rémunérés par le ministère de l'Intérieur ou l’une de ses entités publiques associées sans conditions d'ancienneté ni de santé :
- fonctionnaires civils titulaires ou stagiaires ;
- agents contractuels de droit public agents contractuels de droit privé lorsqu'ils ne sont pas couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire ;
- ouvriers de l'État et apprentis.

Dans l'une de ces situations avec ou sans rémunération, sont également concernés par l'adhésion obligatoire : 
- actifs en congé parental ;
- actifs en disponibilité pour raison de santé, actifs en congé sans rémunération ou sans salaire pour raison de santé, de maternité ou de charges parentales ;
- actifs en congé de proche aidant, de présence parentale ou congé de solidarité familiale ;
- actifs en congé de formation professionnelle ;
- agents bénéficiant de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (pour eux, la cotisation sera intégralement à leur charge). 

Il est possible de cumuler deux contrats de complémentaires santé. Cependant, l'offre proposée par votre employeur vous permet de bénéficier d'un panier de soins de qualité et de renforcer votre couverture avec des garanties et prises en charge adaptées à vos besoins. 

Si vous êtes un agent en activité affecté en France métropolitaine, dans les DROM ou que vous êtes un agent retraité, vous avez la possibilité d'inscrire des ayants droit sur votre contrat. Ils bénéficieront des mêmes garanties que vous.

Cas des agents en activité affectés à l'étranger
Vous avez la possibilité d'inscrire des ayants droit à votre contrat à condition qu'ils soient affiliés au régime obligatoire ou inscrits à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ils bénéficieront des mêmes garanties que vous. 

Si vous êtes un agent en activité affecté en France métropolitaine ou dans les DROM ou que vous êtes un agent retraité, vous serez couvert par une garantie socle dite « obligatoire » correspondant au panier de soins minimal interministériel, sauf cas de dispense. 

Cas des agents en activité à l'étranger
L'offre est composée d'une garantie socle comportant 2 paniers de soins (1 panier pour les soins réalisés en France et 1 panier de soins réalisés à l'étranger).