En application de l'article 83 de la loi de modernisation du système de santé*, la MGP publie chaque trimestre un tableau qui présente les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** - des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé.

 

*Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2016

**Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée.